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Vous ne devez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni violer, dans le cadre de l’utilisation du Service, les lois en vigueur dans votre juridiction (y compris, sans s’y limiter, les lois relatives aux droits d’auteur).
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Toute violation des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser de fournir un service à toute personne, pour quelque raison que ce soit et à tout moment.
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Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service sans notre autorisation écrite expresse.
Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour des raisons de commodité et ne limiteront ni n’affecteront ces Conditions.

ARTICLE 3 - EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

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ARTICLE 4 - MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre le Service (ou toute partie de celui-ci) à tout moment, sans préavis.
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ARTICLE 5 - PRODUITS OU SERVICES (LE CAS ÉCHÉANT)

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ils peuvent être en quantité limitée et soumis à notre politique de retour et de remboursement: https://caplockers.com/fr/policies/terms-of-service.
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Nous nous réservons le droit de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, région ou juridiction, et ce, au cas par cas. Nous nous réservons également le droit de limiter les quantités de tout produit ou service proposé.
Toutes les descriptions de produits ou leurs prix sont sujets à modification à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’interrompre la vente d’un produit à tout moment.

ARTICLE 6 - EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET INFORMATIONS DU COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée chez nous. Nous pouvons, à notre discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, foyer ou commande.
Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes lors de vos achats et de mettre à jour votre compte au besoin.

ARTICLE 7 - OUTILS OPTIONNELS

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ARTICLE 8 - LIENS DE TIERS

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ARTICLE 9 - COMMENTAIRES DES UTILISATEURS, RETOURS ET AUTRES SOUMISSIONS

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ARTICLE 10 - INFORMATIONS PERSONNELLES

Votre soumission d’informations personnelles via notre site est régie par notre Politique de Confidentialité.

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(a) à des fins illégales ;
(b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;
(c) pour enfreindre toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou étatique, ou toute ordonnance locale ;
(d) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers ;
(e) pour harceler, abuser, insulter, blesser, diffamer, calomnier, discréditer, intimider ou discriminer en fonction du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'origine ethnique, de la race, de l'âge, de l'origine nationale ou d'un handicap ;
(f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
(g) pour télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site Web connexe, ainsi que d’autres sites Web ou d’Internet ;
(h) pour collecter ou suivre les renseignements personnels d’autrui ;
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(j) à des fins obscènes ou immorales ;
(k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité du Service, de tout autre site Web ou d’Internet.
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SECTION 14 - INDEMNISATION

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SECTION 15 - DIVISIBILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi, et la partie inapplicable sera réputée être dissociée des présentes Conditions Générales d’Utilisation, cette dissociation n’affectant pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions restantes.

SECTION 16 - RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes fins.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons ou soupçonnons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez pas une condition ou une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment sans préavis.

SECTION 17 - INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant toute communication, proposition ou accord antérieur ou actuel, qu’il soit oral ou écrit.

SECTION 18 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des Services, sont régis et interprétés en vertu des lois du Canada.

SECTION 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie de ces Conditions Générales d’Utilisation en publiant des mises à jour et des changements sur notre site Web. Il vous incombe de consulter régulièrement notre site Web pour vérifier si des modifications ont été apportées.

SECTION 20 - COORDONNÉES

Toute question relative aux Conditions Générales d’Utilisation doit nous être envoyée à info@caplockers.com.

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